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Conditions
générales
de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des actions de formation proposées par SARL ROMAN, exerçant sous le nom commercial Roman Formation, et faisant l'objet d'une commande de la part du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de SARL ROMAN rappelées ci-dessous.

2. Définitions

Formation interentreprises : formation en présentiel regroupant des salariés d'entreprises ou d'établissements distincts, proposée et organisée par SARL ROMAN, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont définis par cette dernière.

Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d'une même entreprise, réalisée pour le compte d'un seul Client, à une date fixée d'un commun accord, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à sa disposition.

3. Objet

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SARL ROMAN, prévaloir sur les présentes CGV, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.

SARL ROMAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site romanformation.fr

4. Modalités d'inscription et validation de commande

4.1. Formations interentreprises

Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur support papier via un bulletin d'inscription.

À réception du bulletin d'inscription mentionnant la ou les formations choisies, une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client, qui s'engage à la retourner à SARL ROMAN signée et revêtue du cachet de l'entreprise.

Pour les formations se déroulant sur un format discontinu, une seule convention portant sur la totalité des journées ou demi-journées composant la formation sera établie.

4.2. Formations intra-entreprises, y compris les formations sur mesure

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière établie par SARL ROMAN. L'acceptation formelle par le Client devra parvenir à SARL ROMAN au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client, qui s'engage à la retourner à SARL ROMAN signée et revêtue du cachet de l'entreprise.

5. Tarifs et conditions de règlement

Conditions financières et règlement

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Sans convention contraire, les règlements sont à effectuer par le Client à réception de la facture, sans escompte, à l'ordre de SARL ROMAN.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur un bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au Client. Dans le cas d'une prise en charge par l'OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d'absence sera facturé au Client.

Si SARL ROMAN n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement de l'OPCO dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. Annulations, remplacements et reports

6.1. Formations interentreprises

Remplacement d'un participant

SARL ROMAN offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, sur une même session de formation. Le remplacement est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation. L'acceptation de SARL ROMAN est conditionnée par le règlement intégral de toutes les factures à échéance précédemment émises et dues par le Client.

Report de participation

SARL ROMAN offre la possibilité à ses Clients de reporter, une fois, leur participation sur l'une des deux prochaines sessions de formation sur la même thématique et pour le même participant. Cette demande de report doit être communiquée par écrit au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.

Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.

  • Toute annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation entraînera le paiement d'une indemnité égale à 50 % du coût total de la formation concernée.
  • Toute annulation moins de 8 jours avant le début de la formation entraînera le paiement intégral du prix de la formation à titre de dédit.
  • Toute formation commencée est due en entier.

Annulation et report à l'initiative de SARL ROMAN

SARL ROMAN s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Dans certains cas exceptionnels, SARL ROMAN peut être amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant le démarrage de celle-ci. De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session, SARL ROMAN se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard la veille de son démarrage, et ce sans indemnités versées au Client.

Lorsqu'une formation ne peut se tenir en raison d'un événement extérieur aux parties, notamment une mesure sanitaire interdisant l'accueil du public, la session est reportée sans frais à une date convenue entre les parties. Les formations étant exclusivement pratiques et dispensées en présentiel, elles ne peuvent être converties en formation à distance.

6.2. Formations intra-entreprise, y compris les formations sur mesure

Annulation à l'initiative du Client

Toute prestation entamée et annulée à l'initiative du Client est due dans son intégralité.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins 30 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l'initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

  • plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client ;
  • entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 6 mois : SARL ROMAN facturera un montant correspondant à 30 % de la commande, à titre de frais d'annulation. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client. Une formation ne peut être reportée qu'une seule fois ;
  • moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : SARL ROMAN facturera la totalité du coût de la formation, à titre de dédit.

Dans tous les cas, si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S'entendent par frais engagés les frais éventuels de déplacement et d'hébergement, le temps passé par les collaborateurs de l'organisme de formation sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié à SARL ROMAN la réalisation de cette prestation.

Annulation à l'initiative de SARL ROMAN

SARL ROMAN s'engage à ce que ses équipes internes et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les expertises requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. SARL ROMAN se donne la possibilité d'annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, ou de confier une prestation à un formateur autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d'empêchement du formateur et d'impossibilité de le remplacer dans sa discipline.

7. Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre

7.1. Prix, facturation et règlements

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont révisables dès variation significative d'un des éléments de la formule représentative des coûts de l'entreprise et, de toutes les façons, le 1er juillet de chaque année, après information préalable de nos Clients. Ils seront majorés de la TVA en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d'importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement des formateurs, ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant, sont facturés en sus.

Pénalité de retard. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

Refus de commande. Dans le cas où un Client passerait une commande à SARL ROMAN sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, SARL ROMAN pourra refuser d'honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n'ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

7.2. Force majeure

SARL ROMAN ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à SARL ROMAN, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de SARL ROMAN.

7.3. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables, ou de toutes autres ressources pédagogiques mises à la seule disposition des participants des formations, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SARL ROMAN ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…), sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de SARL ROMAN ou de ses ayants droit.

7.4. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SARL ROMAN au Client.

7.5. Limitations de responsabilité de SARL ROMAN

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SARL ROMAN est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité de SARL ROMAN ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

7.6. Données personnelles

Les informations qui peuvent vous être demandées lors de l'utilisation des services de SARL ROMAN sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l'exécution des prestations fournies. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à SARL ROMAN, 10 avenue Plantey, 33680 Lacanau Océan, ou à formationsroman@gmail.com

Le détail des traitements, des bases légales et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité

7.7. Communication

Le Client accepte d'être cité par SARL ROMAN comme Client de ses offres de services, aux frais de SARL ROMAN. Sous réserve du respect des dispositions des articles 7.4 et 7.6, SARL ROMAN peut mentionner le nom du Client ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

7.8. Réclamation

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation peut être adressée par écrit à formationsroman@gmail.com. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée.

7.9. Droit applicable, attribution de compétence et élection de domicile

L'élection de domicile est faite par SARL ROMAN — 10 avenue Plantey, 33680 Lacanau Océan.

Les conditions générales et toutes les relations contractuelles entre SARL ROMAN et ses Clients relèvent de la loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.